Article 1 - Application des conditions générales de vente
Le
vendeur est défini ci-dessous comme étant Zinside, l'acheteur est
défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et
acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales
de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues
par Zinside, tant pour son propre compte que pour celui de ses
commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après
confirmation écrite de sa part. Les renseignements fournis sur les
catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc.… ne sont donnés
qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le
vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter
une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes
conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai
d'option fixé à une semaine à dater de l'offre sauf stipulations
contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales
peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Zinside, les
modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 2 - Commandes
Les
commandes ne sont définitives qu'après confirmation écrite de la part
de l'acheteur quand la commande se fait dans un show-room Zinside. Dans
le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations
relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour
vérification. Dans le cadre des commandes réalisées sur le site
Internet Zinside et sur tout autre site Internet de Zinside, les
commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour
les chèques, et dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les
cartes bleues, sauf dans le cas d'un paiement en contre-remboursement.
Dans ce cas seulement, la confirmation de commande sur le Site tient
lieu de commande définitive. L'acheteur s'engage à régler au
transporteur la somme exacte indiquée sur la facture sauf dans le cas
où celle-ci a été passée après 15h et donc où la commande n'est
effective qu'à compter du lendemain. Les commandes adressées
directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents
représentants du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été
acceptées par écrit. Lors de l'expédition immédiate des articles, la
confirmation de la commande par le vendeur peut être remplacée par une
facture. Toutes modifications des commandes et toutes conditions
accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la
vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans
l'offre ou la confirmation faite par le vendeur. Toute offre de vente
s'entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant de
l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en
opposition avec les présentes conditions générales ou particularités
définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune
annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de
Zinside.
Article 3 - Prix
La
liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être
modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises
sont facturées au prix convenu dans la limite du délai d'option et des
conditions économiques générales (taxes, taux de change,…), au moment
de la livraison. Dans le cas des articles indexés sur une devise :
toute variation de plus ou moins 2% du cours de la devise par rapport à
l'Euro définie le jour de l'offre sera répercutée le jour de la
facturation. Tous les prix s'entendent nets en Euros, hors taxes, frais
d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ
entrepôt du vendeur.
Article 4 - Livraison
Quel
que soit le mode de livraison, celle-ci est effectuée dans l'entrepôt
du vendeur. Les risques et périls du transport (perte, détérioration ou
vol) sont à la charge de l'acheteur, s'il a mandaté un transporteur en
son nom. La livraison est effectuée soit par remise directe à
l'acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des
marchandises à un transporteur. Le vendeur est autorisé à procéder à
des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par
l'acheteur est soumise à facturation dès livraison. En cas de livraison
en contre-remboursement, l'acheteur est tenu de mettre à disposition
immédiate le chèque au transporteur. Dans le cas contraire, le matériel
ne lui sera pas livré et une deuxième présentation à ses propres frais
sera effectuée par le transporteur. De convention expresse, un cas de
force majeure ou d'événements tels que lock-out, grève, arrêt de
travail total ou partiel dans l'usine du vendeur ou chez ses
fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation,
interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou
administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la
fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé
de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l'acheteur
au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus
énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut
intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le
vendeur quelle qu'en soit la cause.
Article 5 - Transport
La
société Zinside travaille avec différents transporteurs. Il appartient
au client de désigner le transporteur de son choix lors de la commande.
Tous les transporteurs ne livrent pas au même endroit, ainsi, selon les
lieux de livraison le choix entre les transporteurs n’est pas le même.
Les risques liés au transport sont supportés par l' acheteur.
L'acheteur peut contracter une assurance transport, correspondant à 1%
du montant de la valeur déclarée, ce qui lui garantit un remboursement
total en cas de perte, de détérioration ou de vol de la commande lors
du transport quelle que soit sa valeur.
Article 6 - Réclamation et service après-vente
A
la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier
leur état et leur conformité par rapport au contrat. Les étiquettes
collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les
emballages doivent être conservés. Dans le cas inverse, l'acheteur ne
peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser une somme
forfaitaire afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces
dont l'emballage d'origine aurait disparu. C'est également le cas
lorsque l'acheteur n'émet aucune réserve lors de la livraison de la
marchandise. Toutes les réclamations relatives à un défaut des
marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur
référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation
de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un
délai de 30 jours à réception des marchandises, sans négliger les
recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation
cessera d'être acquis. L'acheteur doit permettre au vendeur d'effectuer
toutes les opérations de vérification sur site relatives aux
réclamations. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable
du vendeur et un numéro de retour, en contactant le vendeur par e-mail,
téléphone ou fax, selon dont les coordonnées communiquées en bas de
page. L'acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par le
vendeur un accord de retour. Il faut à cette occasion que l'acheteur
donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation de l'élément
ou des éléments concernés, leur numéro de série, la panne constatée et
le numéro de facture correspondant aux pièces décrites. L'acheteur
dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours
pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur.
Pour les pièces défectueuses, l'acheteur peut obtenir l'échange
standard de sa marchandise durant le premier mois suivant l'achat -
dans le cas de articles non spécifiques et sous réserve de
disponibilité en stock. L'acheteur fait ensuite parvenir au vendeur
l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux, sans autre
accessoire (câble, logiciel annexe…). Lors du retour, l'acheteur fera
figurer la mention " SAV ", le numéro de retour qui lui a été
communiqué par le vendeur, directement sur le colis et il fournira
également une copie de la facture. Dans le cas contraire, le colis
retourné sera refusé. A défaut d'accord, toute marchandise retournée
sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et
périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la
charge de l'acheteur.
Article 7 - Faculté de rétractation
Dans
les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation
et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai
de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa
commande qui lui sera remboursée contre restitution des articles
livrés. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et
emballage d'origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de
retour, en nous contactant à contact@zinside.com. Le retour des
marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Article 8 - Garantie
Les
articles sont garantis par le constructeur (à défaut, par Zinside)
contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 6
mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions
particulières expressément signifiées. Les interventions au titre de la
garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de
celle-ci. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au
remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues
défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été
fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s'engage uniquement
à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des
dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins. La
garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre, ni ceux qui
résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport,
sauf dans le cas de l'échange standard. Sous réserve des dispositions
légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux
obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux
conditions expresses. Dans le cas où l'acheteur retournerait des
articles qui n'ont pas été fournis par le vendeur, celui-ci ne peut en
aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et
immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. Le vendeur ne
peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages
résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé
-
Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien
et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du
vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation
défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire
ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces
nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux
spécifications techniques du vendeur ou fabricant
- Toute
modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou
autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement
par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de
fourniture du constructeur, l'acheteur ne peut se retourner contre le
vendeur.
Article 9 - Réserve de propriété
En
application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des
marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement
intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des
traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du
prix. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de
propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de
l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de
paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit
d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais,
risques et périls de l'acheteur. L'acheteur s'engage, pour le cas d'une
procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à
participer activement à l'établissement d'un inventaire des
marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique
la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater
l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Le
vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la
transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de
paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment
le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est
expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées
mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en
provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin
d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
Article 10 - Paiement
Les
paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse
disposer des sommes le jour de l'échéance. Sauf conditions
particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées
au client entreprises après étude de leur dossier, les paiements
doivent être exécutés par virement à la commande - carte bancaire - ou
par chèque à réception du matériel en contre-remboursement
transporteur. Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de
banque à l'acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient
importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par
traite, l'acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un
délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l'acheteur, à défaut
de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement
deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné,
expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d'une seule
échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix,
quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les
échéances ont donné lieu à l'établissement de traites acceptables; il
en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement
ou d'apport en société de son fond de commerce par l'acheteur. Le
vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu'à
la représentation de la garantie. Tout règlement après la date de
paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans
qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le
montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui
résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux
d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans
que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires.
L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui,
retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer
une compensation. Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou
partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et
sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement
suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des
dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie
contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le
remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
Article 11 - Clause d'attribution de juridiction
Tous
différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des
obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à
un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de
Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles
que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même
en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur
se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent
dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la
loi française. L'application de la Convention de Vienne sur
l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.
L'informatique d'aujourd'hui et de demain
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